Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2026, M^me A… B…, représentée par Me de Guéroult d’Aublay demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2025 en tant que le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son certificat de résidence ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors que l’arrêté attaqué refuse le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » ; cet arrêté a des conséquences d’une particulière gravité dès lors que sans régularisation de son titre de séjour et autorisation de travail provisoire, elle verra son contrat de travail rompu, ainsi qu’en conséquence sa formation professionnelle du fait de son contrat d’apprentissage nécessaire à la validation et à la poursuite de sa formation ;

il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige :

il est insuffisamment motivé ;

il est entaché d’une incompétence de l’auteur de l’acte

il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et attentif de sa demande ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

il méconnait les stipulations du protocole III 1° et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise informe le tribunal qu’il confirme sa décision, qu’il conclut au rejet de la requête et transmet les pièces constitutives du dossier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2523881 enregistrée le 15 décembre 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Chabrol, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 janvier 2026 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Dancoine, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Chabrol, juge des référés ;

- les observations orales de M^e Lenouvel Alvarez, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens ;

- les observations de M^me B… ;

- le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante algérienne née le 22 août 2002, est entrée en France munie d’un visa « étudiant » valable du 10 août 2024 au 8 novembre 2024. A ce titre, elle a été munie d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » le 9 novembre 2024, valable jusqu’au 8 novembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 10 septembre 2025. Par un arrêté en date du 25 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cet arrêté en tant qu’il a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ce qui fait donc présumer une situation d’urgence. Le préfet du Val-d’Oise n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption. Dans ces conditions, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

5. Aux termes du protocole III annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur présentation, soit d’une attestation de préinscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention «étudiant» ou «stagiaire» ».

6. Le moyen invoqué par M^me B… tiré de l’erreur de droit au regard du protocole III annexé à l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 cité au point précédent est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 25 novembre 2025 de refus de renouveler son titre de séjour mention « étudiant».

7. Les deux conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Val-d’Oise a refusé de renouveler la carte de résident de M^me B… jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

8. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ».

9. En application des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour. Il n’y pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

10. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de l’arrêté en date du 25 novembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M^me B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du préfet du Val-d’Oise de de réexaminer la situation de M^me B… dans un délai d’un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, valable jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond ou jusqu’à l’adoption d’une nouvelle décision sur son droit au séjour.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.