Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2022, l’association Maris Stella, représentée par M^e Puissant, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 452 euros en réparation du préjudice résultant du refus d’étendre les revalorisations salariales au personnel des petites unités de vie, à parfaire à la date du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association requérante soutient que :

— la responsabilité pour faute de l’Etat doit être engagée en ce que le dispositif de revalorisations salariales résultant du « Ségur de la santé » méconnaît le principe d’égalité dès lors qu’il ne s’applique pas aux petites unités de vie ne bénéficiant pas d’un forfait soin ;

— le préjudice résultant de cette faute se traduit par une perte financière et des difficultés de recrutement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le décret n°2005-118 du 10 février 2005 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

— et les conclusions de M^me Pauline Muller, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une lettre du 6 juillet 2021, l’association Maris Stella a demandé à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse de bénéficier du dispositif de revalorisations salariales résultant du « Ségur de la santé ». Par une lettre reçue le 7 octobre 2021, la directrice générale a rejeté cette demande. Par un courrier en date du 22 novembre 2021, complété par un courrier du 11 mars 2022, l’association requérante a formé une demande indemnitaire à l’encontre de l’administration à laquelle cette dernière n’a pas répondu. L’association Maris Stella demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 53 452 euros en réparation du préjudice résultant du refus de lui accorder de telles revalorisations.

2. Aux termes de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction alors en vigueur : «  I.- Les établissements et services mentionnés au I et au II de l’article L. 313-12 sont financés par :1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte notamment le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins requis des résidents mentionnés à l’article L. 314-9, validés au plus tard le 30 juin de l’année précédente. Le cas échéant, ce forfait global inclut des financements complémentaires relatifs notamment à des modalités d’accueil particulières, définis dans le contrat prévu au IV ter de l’article L. 313-12. Ce forfait global peut tenir compte de l’activité réalisée. Il peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 2° et 3° du présent I. Les modalités de détermination du forfait global sont fixées par décret en Conseil d’Etat. / Le montant du forfait global de soins est arrêté annuellement par le directeur général de l’agence régionale de santé. / ». Selon l’article L. 313-12 du même code : « I.- Les établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 qui accueillent un nombre de personnes âgées dépendantes dans des proportions supérieures à des seuils appréciés dans des conditions fixées par décret sont des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. II.-Les établissements mentionnés au I dont la capacité est inférieure à un seuil fixé par décret sont des petites unités de vie. () ». Aux termes de l’article D. 313-17 de ce code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les établissements relevant du II de l’article L. 313-12, lorsqu’ils choisissent de déroger aux modalités de tarification des prestations remboursables aux assurées sociaux fixées au 1° du I de l’article L. 314-2, peuvent, en complément du tarif journalier afférent à l’hébergement et à l’accompagnement à la vie sociale et du plan d’aide défini à l’article D. 232-20 : 1° Soit bénéficier d’un forfait journalier de soins pris en charge par l’assurance maladie sous réserve d’avoir obtenu l’autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux prévue à l’article L. 313-1 ; 2° Soit avoir recours à l’intervention d’un service de soins infirmiers mentionné à l’article D. 312-1, s’ils n’emploient pas de personnels de soins salariés./ ".

3. Le 13 juillet 2020, le gouvernement et les organisations syndicales ont conclu les accords salariaux du « Ségur de la santé » visant notamment à revaloriser les rémunérations des personnels médicaux et non médicaux de la fonction publique hospitalière. Il en résulte, ainsi que des dispositions précitées de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, que des revalorisations n’ont été accordées qu’aux personnels non médicaux des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de petite taille ayant opté pour l’attribution d’un forfait journalier de soin qui avaient été autorisés à dispenser des soins aux assurés sociaux.

4. L’association requérante soutient que les mesures de revalorisation salariale citées au point précédent, en ce qu’elles écartent les petites unités de vie n’ayant pas opté pour un forfait de soin, méconnaissent le principe d’égalité. Dès lors, si elle peut être regardée comme soulevant une question prioritaire de constitutionnalité, cette dernière n’ayant pas été présentée par un mémoire distinct, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 771-3 du code de justice administrative, est irrecevable et ne peut qu’être écartée.

5. En tout état de cause, alors que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient réglées de façon différente des situations différentes, en l’espèce, il est constant que les établissements accueillant des petites unités de vie ayant opté pour l’intervention d’un service de soins à domicile, dès lors qu’ils n’emploient pas de personnels de soins salariés, sont placés dans une situation différente de celle des établissements de même taille qui ont internalisé l’ensemble des prestations de soins, bénéficiant ainsi d’un forfait journalier de soins. Dès lors, l’association Maris Stella n’est pas fondée à soutenir que le principe d’égalité aurait été méconnu. Il s’ensuit, sans que la requérante puisse utilement se prévaloir de l’instruction n° DGCS/SD5C/DSS/SD1B/CNSA/DESMS/2020/188 de la direction générale de la cohésion sociale du 28 octobre 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, ni de la note d’information n°DGOS/RH4/DGCS/4B/2020/204 du 18 novembre 2020 de la direction générale de l’offre de soins relative à la transposition de la revalorisation socle des rémunérations dans les établissements de santé privés et privés d’intérêt collectif, que cette association n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de l’Etat.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de l’association Maris Stella doit être rejetée en ce comprises ses conclusions indemnitaires et celles tendant à l’application de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Maris Stella est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’association Maris Stella et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à l’agence régionale de santé de la Corse.

Délibéré après l’audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Anne Baux, présidente ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

M^me Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

La présidente,

Signé

A. BAUX

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI