Tribunal administratif de Montreuil, 21 octobre 2025, n° 2511305

TA Montreuil
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a jugé que la requête ne contenait pas d'éléments suffisants pour être recevable, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 21 oct. 2025, n° 2511305
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2511305
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2025, M. A… B… expose ses difficultés à obtenir le renouvellement de son titre de séjour et indique « solliciter un recours ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. En se bornant à exposer au tribunal sa situation administrative depuis l’expiration de son titre de séjour, M. B…, dont la requête n’est en outre assortie d’aucun moyen explicitement formulé, ne présente aucune conclusion aux fins d’annulation. Par suite, la requête de M. B… est irrecevable et doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 21 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre,

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.