Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, le centre hospitalier de Castelluccio, représenté par M^e Vaillier, demande au tribunal :

1°) de fixer le montant de la créance définitive qu’il doit à la société MSD France à la somme de 5 524 815,02 euros ;

2°) d’ordonner une médiation avec la société MSD France ;

3°) de mettre à la charge de la société MSD France la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la société MSD France, représentée par M^e Pelé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Castelluccio la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que la créance a été réglée dans son intégralité au principal.

Par un courrier en date du 23 décembre 2024, le requérant a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par le courrier susvisé du 23 décembre 2024, dont il a accusé réception le même jour, le centre hospitalier de Castelluccio a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois, après que par un mémoire en date du 19 décembre 2024, la société MSD France avait informé le tribunal de ce qu’elle avait fait droit à la demande du requérant. En l’absence de réponse au terme du délai d’un mois qui lui était imparti, le centre hospitalier de Castelluccio doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société MSD France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier de Castelluccio.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société MSD France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier de Castelluccio et à la société MSD France.

Fait à Bastia, le 11 avril 2025

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,