Tribunal administratif de Bastia, 23 décembre 2025, n° 2501539
TA Bastia
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de moyens de légalité externe ou interne

    La cour a constaté que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés, inopérants ou irrecevables, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 23 déc. 2025, n° 2501539
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2501539
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 26 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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