Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 avril 2025, n° 2500117

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du juge administratif pour connaître des demandes de réduction de suspension
La cour a estimé que le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur des demandes de réduction de la durée de suspension d'un permis de conduire, mais uniquement sur des requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 avr. 2025, n° 2500117
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500117
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de Seine-et-Marne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B dont le permis de conduire a été suspendu pour une durée de six mois, par le préfet de Seine-et-Marne, demande au tribunal une réduction de la durée de cette suspension.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête () Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge () ».

2. Le préfet de Seine-et-Marne a par un arrêté du 8 novembre 2024 suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. Par sa requête M. B sollicite du tribunal une réduction de la durée de suspension de son permis de conduire. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation de l’administration au paiement d’une indemnité. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif ni d’adresser des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à celle-ci. Par suite, il n’appartient pas au juge administratif de connaitre des conclusions présentées par M. B.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 avril 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

O. NIZET