Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2024, M. B A représenté par

M^e Yao, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre 2024 du ministre de l’intérieur, prononçant l’invalidation de son permis de conduire jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’administration de lui octroyer les quatre points correspondants au stage de récupération de points qu’il a suivi les 9 et 10 août 2024 et la récupération de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction ainsi qu’au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.

Il soutient que :

— suite à la transmission de l’attestation de suivi de stage de sensibilisation, le solde de points sur le permis du requérant est redevenu positif ; la décision 48 SI a donc été retirée comme le relèvent les mentions du RII ; l’administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI dès lors qu’elle informe postérieurement le conducteur concerné que le solde de points affecté à son permis est redevenu positif ; les conclusions aux fins de suspension et d’injonction sont sans objet ;

— par voie de conséquence, les frais d’instance, au demeurant non justifiés, doivent être rejetés.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 21 novembre 2024, le requérant maintient ses seules conclusions relatives aux frais d’instance.

Vu :

— la décision attaquée du 5 septembre 2024 et la copie de la requête n° 2413299 aux fins d’annulation présentée contre cette décision ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience du 22 novembre 2022, présenté son rapport, en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience, le juge des référés a clos l’instruction à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Par le mémoire en réplique susvisé, M. A doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction ; ce désistement est pur et simple ; il y a lieu de lui en donner acte.

Sur les frais de l’instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État (ministre de l’intérieur) une somme de 1 200 euros qui sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : L’État (ministre de l’intérieur) versera une somme de 1 200 euros à M. A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M B A et au ministre de l’intérieur.

Le juge des référés,

Signé : J-R GuillouLa greffière,

Signé : O. Dusautois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2414087