Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 31 juil. 2025, n° 2501019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501019 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud, préfet de Corse , |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 02A 269 25 00001 du 7 février 2025 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la rénovation et l’extension d’un cabanon de pêcheur, sur une parcelle cadastrée A 68, située lieudit « Pianiccia di Valle Cacciaj ».
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à M. A B et à la commune de Sari-Solenzara.
Fait à Bastia, le 31 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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