Tribunal administratif de Lyon, 18 septembre 2025, n° 2509895

TA Lyon
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence de la juridiction
Le tribunal a estimé qu'il n'appartenait qu'aux juridictions judiciaires de connaître du litige relatif à la rupture d'un contrat de travail de droit privé, rendant la juridiction administrative incompétente.
Rejeté
Compétence de la juridiction
Le tribunal a jugé que cette demande, liée à la rupture d'un contrat de travail, relevait également des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 sept. 2025, n° 2509895
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2509895
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) de condamner la société Tezenis, son ancien employeur, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues consécutivement à la fin de son contrat de travail, et à l’indemniser des conséquences dommageables de son retard à les lui payer et à lui remettre ses documents de fin de contrat ;

2°) d’enjoindre à la société Tezenis de lui communiquer son bulletin de salaire du mois de juin 2025.

Un mémoire, enregistré le 8 août 2025 et présenté par M^me B, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M^me B demande au tribunal de condamner la société Tezenis, à lui verser la totalité des sommes qui lui sont dues consécutivement à la fin de son contrat de travail, à l’indemniser des conséquences dommageables de son retard à les lui payer et à lui remettre ses documents de fin de contrat, et d’enjoindre à cette société de lui communiquer son bulletin de salaire du mois de juin 2025. Il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître du litige ainsi soulevé qui a trait à la rupture d’un contrat de travail de droit privé. Par suite, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 18 septembre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,