Rejet 8 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 8 avr. 2025, n° 2500170 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500170 |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme B A demande au tribunal d’annuler la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé sa demande d’activité relative à des cours d’anglais.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ".
2. En l’espèce, à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 janvier 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé sa demande d’activité relative à des cours d’anglais, la requérante se borne à faire état de ce que cette formation lui est nécessaire car elle entend passer un diplôme de CAP en coiffure. Toutefois, ce faisant Mme A ne soulève aucun moyen de légalité externe ou interne à l’appui de ses conclusions à fin d’annulation. Par suite, cette requête étant manifestement irrecevable, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Bastia, le 8 avril 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
R. Alfonsi
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