Désistement 24 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 24 oct. 2025, n° 2501391 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501391 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2025, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2025 par lequel le maire de Canale-di-Verde a délivré à M. B… A… un permis de construire une maison d’habitation sur la parcelle cadastrée section OB n° 487, située lieu-dit Valicella.
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’acte attaqué ayant été retiré à la demande du pétitionnaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canale di-Verde et à M. B… A….
Copie en sera transmise au ministre de l’aménagement des territoires et de la décentralisation.
Fait à Bastia, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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