Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 26 juin 2025, n° 2308289 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2308289 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme C G B épouse D, Mme E B épouse A et Mme F B, représentées par Me Hugues, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur leur demande tendant à l’octroi de la force publique pour l’exécution du jugement du 7 juin 2021 par lequel le tribunal de proximité les a autorisés à procéder à l’expulsion des occupants du logement situé 65 rue Victor Hugo à Pantin ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de leur accorder le concours de la force publique, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 avril 2025, Mme C G B épouse D, Mme E B épouse A et Mme F B déclarent se désister de leur requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B épouse D, de Mme B épouse A et de Mme B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse D, de Mme B épouse A et de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C G B épouse D, représentante unique en application des articles R. 751-3 et R. 411-5 du code de justice administrative, et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 26 juin 2025.
Le président de la 9ème chambre
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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