Tribunal administratif de Bastia, 23 décembre 2025, n° 2301542

TA Bastia
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la délibération ne constitue pas un acte susceptible de recours contentieux et qu'elle ne fait pas grief, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions du SYVADEC concernant les frais.

Résumé par Doctrine IA

La collectivité de Corse a demandé l'annulation d'une délibération du 1er juin 2023 du SYVADEC concernant le plan de financement d'un centre de tri et de valorisation, ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Les questions juridiques posées étaient l'irrecevabilité de la requête et la nature de la délibération contestée. Le tribunal a conclu que la délibération ne constituait pas un acte susceptible de recours contentieux, la qualifiant de mesure préparatoire ne faisant pas grief. Par conséquent, la requête a été déclarée irrecevable et rejetée, sans faire droit aux conclusions du SYVADEC concernant les frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 23 déc. 2025, n° 2301542
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2301542
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier CADOZBenjamin GENUINI
Cabinet(s) :	ARNA
Parties :	préfet

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2023, la collectivité de Corse, représentée par M^e Genuini, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 1er juin 2023 du bureau syndical du syndicat de valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) portant approbation du plan de financement prévisionnel du centre de tri et de valorisation de Monte, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 8 aout 2023 ;

2°) de mettre à la charge du SYVADEC la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le SYVADEC, représenté par M^e Cadoz, conclut à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et à ce que soit mise à la charge de la collectivité de Corse la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Si, la collectivité de Corse sollicite l’annulation de la décision de l’Etat, en date du 1er juin 2023, portant financement du projet de centre de tri et de valorisation de la commune de Monte au titre du plan de transformation et d’investissement pour la Corse (PTCI), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux introduit le 8 aout 2023, elle doit être regardée comme sollicitant l’annulation de la délibération du 1er juin 2023, par laquelle le bureau syndical du SYVADEC a approuvé le plan de financement prévisionnel pour la conception, la réalisation et la mise en service industrielle du centre de tri et de valorisation de la commune de Monte. En outre, dès lors que cette délibération ne constitue pas un acte susceptible de recours contentieux, un engagement budgétaire ne pouvant résulter que d’une inscription au budget de la personne publique concernée, elle ne peut être considérée que comme présentant le caractère d’une mesure préparatoire ne faisant pas grief. Par suite, la requête de la collectivité de Corse qui est irrecevable, ne peut qu’être rejetée.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le SYVADEC sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la collectivité de Corse est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le SYVADEC sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la collectivité de Corse, au SYVADEC et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 23 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,