Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2024, n° 2411279

TA Lille
Non-lieu à statuer 5 décembre 2024

Arguments

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Autre
Inaction de l'administration
La cour a constaté que l'objet du litige avait disparu suite à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction par le préfet, rendant la demande d'injonction sans objet.
Autre
Urgence de la situation
La cour a noté que l'urgence était justifiée par la situation du demandeur, mais a conclu que la délivrance de l'attestation par le préfet a résolu le problème.
Accepté
Dépenses engagées pour saisir le juge des référés
La cour a décidé que l'État devait verser une somme au demandeur en raison des frais engagés pour obtenir une décision judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 5 déc. 2024, n° 2411279
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2411279
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DEWAELE
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Emilie Dewaele, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors, d’une part, que l’administration est restée inactive pendant une durée anormalement longue, d’autre part, que son employeur a suspendu l’exécution de son contrat de travail et le versement de son salaire, qui sa seule source de revenu pour pourvoir à l’entretien de son foyer, enfin, qu’il est désormais exposé au risque de faire l’objet d’une décision d’éloignement ;

— la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’il ne dispose pas d’une autre voie de recours.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas présenté d’observations écrites.

Vu :

— les pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant tunisien, né le 13 avril 1990 à Gabes (République tunisienne), est entré en France le 11 novembre 2023 sous couvert d’un passeport tunisien revêtu d’un visa long séjour portant la mention « vie privée et familiale conjoint de français » délivré par les autorités consulaires françaises en Tunisie et valable jusqu’au 26 octobre 2024. Le 20 août 2024, antérieurement à l’expiration de la durée de validité de son visa long séjour, M. A en a sollicité le renouvellement. M. A demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le récépissé prévu par l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

3. Par une décision du 7 novembre 2024, intervenue postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction de sa demande qui lui garantit, jusqu’au 6 février 2025, le maintien des droits qu’il détenait de son visa de long séjour, notamment s’agissant de la possibilité de travailler. Dès lors, l’objet du litige ayant disparu, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête.

Sur les frais relatifs au litige :

4. M. A ayant dû saisir le juge des référés pour obtenir l’attestation de prolongation d’instruction sollicitée, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L’Etat versera à M. A la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 5 décembre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 241279