Tribunal administratif de Paris, 18 décembre 2025, n° 2528165

TA Paris 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 18 déc. 2025, n° 2528165
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2528165
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Cergy-Pontoise
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine OMEONGA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Omeonga, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villiers-le-Bel, dans le département du Val d’Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025.

La présidente du tribunal,

C. Ledamoisel