Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 6 juin 2025, n° 2401606 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401606 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l’a affectée sur le poste de cheffe du service juridique et de la coordination à la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de de l’affecter au sein de la direction départementale des territoires en qualité de cheffe de service à compter du 1er janvier 2021, ce poste relevant du groupe de fonctions 2 à partir du 1er janvier 2021 puis du groupe de fonctions 1 à partir du 5 juillet 2022 ;
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête, ses demandes ayant été satisfaites.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ».
2. Par le mémoire susvisé du 28 mai 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 6 juin 2025.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière
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