Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 28 mai 2025, n° 2300032 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2300032 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023, la SCCV Les terrasses du Stiletto, représentée par Mes Lamarche et Quirec de Kersauzon, demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté n° 2A-2022-06-30-00002 du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse du Sud a déclaré cessibles des parcelles lui appartenant.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2025, la SCCV Les terrasses du Stiletto déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCCV Les terrasses du Stiletto.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Les terrasses du Stiletto et au préfet de la Corse-du-Sud.
Fait à Bastia, le 28 mai 2025
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Annulation ·
- Conclusion ·
- Acte ·
- Maladie professionnelle ·
- Charges
- Allocations familiales ·
- Logement ·
- Aide ·
- Régularisation ·
- Chômage ·
- Justice administrative ·
- Montant ·
- Commissaire de justice ·
- Activité professionnelle ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Agence ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Subvention ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Annulation ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Église ·
- Commune ·
- Ouvrage ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Expertise ·
- Peinture ·
- In solidum ·
- Responsabilité décennale ·
- Préjudice de jouissance
- Communauté d’agglomération ·
- Métropole ·
- Ouvrage public ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Eaux ·
- Ville ·
- Causalité ·
- Musée ·
- Voie publique
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Renouvellement ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Réunification familiale ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Subsidiaire ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant
- Crédit d'impôt ·
- Service ·
- Emploi ·
- Dépense ·
- Domicile ·
- Revenu ·
- Contribuable ·
- Titre ·
- Pièces ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Recours administratif ·
- Mentions ·
- Désistement d'instance ·
- Personnes ·
- Enregistrement
- Détachement ·
- Armée ·
- Échelon ·
- Classes ·
- Administration ·
- L'etat ·
- Recherche ·
- Ministère ·
- Origine ·
- Décret
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étudiant ·
- Sérieux ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.