Tribunal administratif de Bastia, 20 mai 2025, n° 2500739
TA Bastia 20 mai 2025
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TA Nantes
Rejet 10 octobre 2025

Arguments

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  • Autre
    Compétence territoriale

    La cour a constaté que le litige relatif au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire français relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 20 mai 2025, n° 2500739
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2500739
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : TA Nantes
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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