Rejet 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 mai 2025, n° 2500739 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500739 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | consulat général de France à Oran |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le consulat général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2. Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ».
3. La requête de M. B tend à l’annulation de la décision par laquelle le consulat général de France à Oran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France. Ce litige relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Bastia, le 20 mai 2025
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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