Tribunal administratif de Bastia, 3 décembre 2025, n° 2501425

TA Bastia
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de légalité externe ou interne
La cour a constaté que la requête ne comportait aucun moyen de légalité externe ou interne permettant d'en apprécier le bien-fondé, entraînant ainsi son rejet.

Résumé par Doctrine IA

M. B… A… a demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse du 18 juillet 2025, qui retirait une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Les questions juridiques posées concernent la légalité de l'arrêté et la recevabilité de la requête. Le tribunal a constaté que la requête ne présentait aucun moyen de légalité externe ou interne suffisant pour en apprécier le bien-fondé. En conséquence, la requête de M. A… a été rejetée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 3 déc. 2025, n° 2501425
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2501425
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Corse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a d’une part, retiré la décision tacite de non-opposition du 6 mai 2025 et d’autre part, s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 6 mars 2025, pour l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. En l’espèce, la requête de M. A… qui se borne à rappeler le contexte et les raisons l’ayant conduit à déposer la déclaration préalable en litige, ne présente aucun moyen de légalité externe ou interne opérant ou assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, la requête de M. A… ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 3 décembre 2025

La présidente du tribunal,

Signé

Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,