Désistement 18 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 18 nov. 2025, n° 2500802 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500802 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mai 2025, M. B… A…, représenté par Me Peres, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Bastia à lui verser la somme de 59 756,03 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre de l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’accident de service dont il a été victime ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia les frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance n° 2400226 du 28 juin 2024 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bastia la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 11 novembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Bastia.
Fait à Bastia, le 18 novembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Chauffeur ·
- Commissaire de justice ·
- Voiture ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Transport ·
- Copie
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Global ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Dividende ·
- Intérêts moratoires ·
- Procédures fiscales ·
- Acte
- Permis de conduire ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Suspension ·
- Vitesse maximale ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Récidive ·
- Route ·
- Dépassement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Asile ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- État ·
- Santé ·
- Charges ·
- Immigration
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Famille ·
- Cartes ·
- Recours administratif ·
- Auteur ·
- Ordonnance
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Illégalité ·
- Épouse ·
- Vie privée
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Titre ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressortissant communautaire ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apprentissage ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Fins ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Immigration ·
- Enfant ·
- Réfugiés ·
- Demande ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Bénéfice
- Congé ·
- Décision implicite ·
- Maire ·
- Commune ·
- Service ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Durée ·
- Maladie professionnelle ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.