Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6ème chambre, 30 juin 2025, n° 2412766

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de la décision
La cour a jugé que la décision implicite de rejet, en raison du silence de l'administration, ne nécessite pas de motivation explicite.
Rejeté
Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
La cour a estimé que la demande de titre de séjour n'a pas été effectuée conformément aux règles établies, rendant la décision inexistante.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a considéré que la demande de titre de séjour n'a pas fait naître une décision faisant grief, et donc ne peut être contestée.
Rejeté
Absence de décision faisant grief
La cour a jugé que, n'ayant pas de décision faisant grief, il n'y a pas lieu d'ordonner une injonction.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales du requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6e ch., 30 juin 2025, n° 2412766
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2412766
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit à défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une ordonnance du 5 février 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat.

Un mémoire complémentaire présenté par M^e Bertrand pour M. B a été enregistré le 18 février 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture, et n’a pas été communiqué.

Un mémoire en défense, présenté par le préfet du Val-d’Oise, a été enregistré le 31 mars 2025, postérieurement à l’ordonnance de clôture, et n’a pas été communiqué.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du défaut de décision faisant grief.

M. B a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public le 5 juin 2025.

Ces observations ont été communiquées au préfet du Val-d’Oise le 6 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

— les observations de M^e Bertrand pour M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 octobre 1978, est entré en France et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le 28 février 2024. Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. B demande par la présente requête l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. () ». Aux termes de l’article R.431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu’il détermine soient adressées par voie postale. ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du même code et relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice : " Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : 1° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement de l’article L. 423-13 du même code, ainsi que des certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2° A compter du 26 juin 2023, les demandes de cartes de séjour temporaires, de cartes de séjour pluriannuelles et, en première demande, de cartes de résident sur le fondement des articles L. 423-14, L. 423-15, L. 423-16 du même code, ainsi que de certificats de résidence algériens délivrés sur le fondement des stipulations combinées des articles 4, 7 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.".

4. Si M. B a adressé sa demande de titre de séjour par voie postale, cette demande ne saurait attester du dépôt d’une demande de titre au sens des dispositions précitées de l’article R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, seul à même de déclencher le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article R. 432-2 du même code. Dès lors, sa demande, formée en méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n’a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pourvoir. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d’annulation d’une décision ainsi inexistante sont manifestement irrecevables et doivent, de même que ses conclusions aux fins d’injonction et que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Buisson, président,

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère,

M^me L’Hermine, première conseillère.

Assistés de M^me Pradeau, greffière ;

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-MaxantLe président,

signé

L. Buisson

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.