Tribunal administratif de Bastia, 5 septembre 2025, n° 2400744
TA Bastia
Désistement 5 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Indemnisation des préjudices

    La cour a constaté que la requérante avait déjà été indemnisée des préjudices subis, rendant ainsi sa demande d'indemnisation sans objet.

  • Rejeté
    Frais de justice

    La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, étant donné que la requête a été rejetée.

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Sur la décision

Référence :
TA Bastia, 5 sept. 2025, n° 2400744
Juridiction : Tribunal administratif de Bastia
Numéro : 2400744
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 9 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Bastia, 5 septembre 2025, n° 2400744