Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 février 2024, n° 2313446

TA Cergy-Pontoise
Désistement 21 février 2024

Arguments

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Autre
Droit à l'information sur les réseaux publics
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a pris acte du désistement de la requête, ce qui rend la demande d'injonction sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 21 févr. 2024, n° 2313446
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2313446
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	département de l' Essonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 octobre 2023, enregistrée le 10 octobre 2023 au greffe du tribunal, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par le département de l’Essonne.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Rouen le 25 septembre 2023, le département de l’Essonne demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la S.A. Orange a rejeté sa demande de communication du recensement de l’ensemble des réseaux occupant le domaine public départemental, plus précisément, un récapitulatif du linéaire de réseau et son dimensionnement détaillé par nature, axe départemental et par commune ;

2°) d’enjoindre à la S.A. Orange de communiquer les documents sollicités dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, le département de l’Essonne déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête du département de l’Essonne est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du département de l’Essonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de l’Essonne et à la S.A. Orange.

Fait à Cergy, le 21 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2313446