Désistement 31 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 31 juil. 2025, n° 2500329 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2500329 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet, en date du 6 janvier 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de procéder à la rectification du relevé d’information intégral de son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de rectifier ce relevé d’information des mentions relatives à l’infraction du 22 avril 2021 et de tenir compte de ces rectifications pour recalculer le solde de points du capital de son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 31 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Signé
E. Drevon Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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