Désistement 24 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 24 mars 2025, n° 2500054 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500054 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Corse-du-Sud |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a délivré à M. B A, un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement composé de six lots à bâtir, destinés à la construction de locaux artisanaux, sur un terrain situé au lieudit « Campo Lorenzo », sur la parcelle cadastrée section B n° 717.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet de la Corse-du-Sud se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. B A.
Fait à Bastia, le 24 mars 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. C
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