Désistement 15 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 15 juil. 2025, n° 2400085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2400085 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, la SPL Muvitarra, représentée par Me Collignon Trocme, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B pour inaptitude ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2025, la SPL Muvitarra a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 2 juillet 2025, la SPL Muvitarra a déclaré se désister purement et simplement de l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SPL Muvitarra.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SPL Muvitarra, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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