Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, le département de la Haute-Garonne, représenté par son président en exercice, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission, avant l’exécution des travaux de réfaction d’une portion de la RD14 justifiés par l’effondrement d’un mur de soutènement sur la commune de Villemur-Sur-Tarn, de dresser le constat des parcelles cadastrées :

- section OE n°0043, sise 2, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à la société SG IMMO dont le siège social est 57, route de Baougnac à Lavalette (31590) ;

- section OE n°0045, sise lieu-dit La Ville à Villemur-Sur-Tarn (31340), dont les propriétaires ne sont pas identifiés ;

- section OE n°0047, sise 4, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. D… Q… demeurant 7, rue des albigeois à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°0048, sise 34, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. P… K… demeurant 10, impasse de Frosines à Saint-Genies-Bellevue (31180) ;

- section OE n°0049 et n°0050, sises 1 et 3, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M^me I… S… demeurant 5, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340)

- section OE n°139, sise 14, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M^me H… G… demeurant 14, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°140, sise 25, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. N… A… Du demeurant 25, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°141, sise 27, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. B… E… demeurant 265, chemin des Maures à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°142, sise 31, avenue du Quercy à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. C… R… demeurant 2133, route du Born à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°143, sise 33, avenue du Quercy à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M. J… M… demeurant 33, avenue du Quercy à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°1972, sise rue des potiers, section OE n°1973, sise 19 rue potiers et section OE n°2616 à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à M^me T… F… demeurant 19, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- section OE n°2616, sise 23, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340), appartenant à la société Oleart dont le siège social est 799, routes des rives à Layrac-Sur-Tarn (31340) ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er mars 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La demande du département de la Haute-Garonne entre dans le champ des mesures de constat ou d’instruction que le juge peut ordonner en référé. Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Par ailleurs, il y a lieu de prévoir que la présente ordonnance sera notifiée par le département de la Haute-Garonne aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être endommagés, dont la liste figure à l’article 8 de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. O… L…, domicilié 11, rue Lionel Terray à Albi (81000) est désigné comme expert, au titre de sa spécialité « C-02.01. Architecture – Ingénierie – Maîtrise d’œuvre », à l’effet de se rendre sur les lieux d’implantation des immeubles, sis sur les parcelles référencées ci-après.

L’expert aura pour mission :

1°) avant l’exécution des travaux projetés par le département de la Haute-Garonne, de constater l’état extérieur et intérieur de ces immeubles, le cas échéant de leurs dépendances, et de décrire les désordres dont ils seraient éventuellement affectés ;

2°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de son inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 4 : L’expertise pourra avoir lieu en présence du département de la Haute-Garonne et des propriétaires et copropriétaires de ces immeubles, ou de leurs représentants.

Article 5 : L’expert avertira le département de la Haute-Garonne et les personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert déposera son rapport au greffe dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera copie de son rapport aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif par intérim procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : L’expertise sera rendue commune et contradictoire à :

- la société SG IMMO dont le siège social est 57, route de Baougnac à Lavalette (31590) ;

- M. D… Q… demeurant 7, rue des albigeois à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M. P… K… demeurant 10, impasse de Frosines à Saint-Genies-Bellevue (31180) ;

- M^me I… S… demeurant 5, rue de la briqueterie à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M^me H… G… demeurant 14, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M. N… A… Du demeurant 25, rue de la bataille à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M. B… E… demeurant 265, chemin des Maures à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M. C… R… demeurant 2133, route du Born à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M. J… M… demeurant 33, avenue du Quercy à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- M^me T… F… demeurant 19, rue des potiers à Villemur-Sur-Tarn (31340) ;

- la société Oleart dont le siège social est 799, routes des rives à Layrac-Sur-Tarn (31340) ;

- la société Enedis dont le siège social est 4, place de la pyramide à Puteaux (92800) en sa qualité de gestionnaire de la ligne haute-tension passant à proximité de l’emprise des travaux ;

- la société Orange dont le siège social est 111, quai du Président Roosevelt à Issy-Les-Moulineaux (92130) en sa qualité de gestionnaire du réseau de télécommunication passant à proximité de l’emprise des travaux.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée par le greffe du tribunal au département de la Haute-Garonne et à M. O… L…, expert.

Article 10 : Le département de la Haute-Garonne, demandeur, est chargé de notifier la présente ordonnance aux propriétaires des immeubles implantés sur les parcelles situées sur le territoire de la commune de Villemur-Sur-Tarn, dont les références cadastrales figurent à l’article 8 de la présente ordonnance. Le département de la Haute-Garonne est réputé disposer de l’ensemble de leurs coordonnées.

Fait à Toulouse, le 28 janvier 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation le greffier,