Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 20 mai 2025, n° 2301542 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2301542 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, la SNC SONAVI, représentée par Me Beguin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le maire de Larmor-Baden a exercé au nom de la commune le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section AB nos 220p, 596, 598, 599p, 600, 601 et 682p ;
2°) d’enjoindre à la commune de Larmor-Baden, à titre principal, de s’abstenir de procéder à l’acquisition de ces parcelles, à titre subsidiaire, de rétrocéder ces parcelles ou, à titre infiniment subsidiaire, de s’abstenir de revendre ces parcelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Larmor-Baden la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, la commune de Larmor-Baden, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement de la SNC SONAVI.
La requête a été communiquée à Mme A B, qui n’a pas produit d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la SNC SONAVI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SNC SONAVI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC SONAVI, à la commune de Larmor-Baden et à Mme A B.
Fait à Rennes, le 20 mai 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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