Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 3 sept. 2025, n° 2500579 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2500579 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut à sa mise hors de cause, seul le préfet de département étant compétent pour défendre dans cette affaire, en application de l’article R. 431-10 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l’intérieur.
Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
H. Celik
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