Tribunal administratif de Bastia, 11 février 2026, n° 2401436

TA Bastia
Annulation 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'affaire, il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 11 févr. 2026, n° 2401436
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2401436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent IVALDI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2024, et un mémoire enregistré le 30 septembre 2025 et non communiqué, M^me C… A… B…, représentée par M^e Ivaldi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 10 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte d’un point du capital de points de son permis de conduire à la suite d’une infraction commise le 9 avril 2021, lui a rappelé les retraits de points précédents, l’a informée de la perte de validité de son permis pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de le rétablir à douze points, dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M^me A… B… déclare se désister des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de sa requête et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».

2. Le désistement de M^me A… B… de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me A… B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Bastia, le 11 février 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,