Désistement 20 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 févr. 2026, n° 2600022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600022 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 5 janvier 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler la délibération du 22 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune d’Ortiporio a décidé de mettre en œuvre, sans délai, la délibération adoptée par l’assemblée de Corse le 24 avril 2014 relative au statut de résident.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 17 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, la délibération attaquée ayant été retirée par une délibération du 31 janvier 2025 du conseil municipal de la commune d’Ortiporio.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 février 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse et à la commune d’Ortiporio.
Fait à Bastia, le 20 février 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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