Tribunal administratif de Paris, 26 février 2026, n° 2405693

TA Paris
Désistement 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à l'information sur l'exposition à des agents toxiques
La cour a constaté que le demandeur n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de la requête.
Rejeté
Obligation de communication des documents administratifs
La cour a jugé que, en raison du désistement du demandeur, il n'y a plus lieu de statuer sur cette demande d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 26 févr. 2026, n° 2405693
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2405693
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a refusé de lui communiquer l’attestation d’exposition du militaire à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, subi par inhalation, ingestion, projection ou voie cutanée au cours de ses différentes affectations sur les bateaux de la marine nationale autrement appelée attestation CMR, hors amiante visée à l’article 2 du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 ;

2°) d’enjoindre à la ministre des armées et des anciens combattants de lui communiquer le document demandé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Une lettre a été adressée le 9 juin 2025 à M. A… à l’effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de d’un mois.

Aucune confirmation n’a été produite par M. A… dans le délai imparti par cette mise en demeure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. M. A… a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 9 juin 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A… doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la ministre des armées et des anciens combattants.

Fait à Paris, le 26 février 2026

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.