Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2401303 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401303 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 octobre 2024, la société Mondoloni Voyages, représentée par Me Andreani, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler le marché public ayant fait l’objet de l’avis d’attribution du 24 octobre 2023 par lequel la collectivité de Corse a attribué le lot n° TSA047 PM296 de l’accord-cadre portant exploitation du service de transports scolaires en Haute-Corse à la société TLFD ;
2°) de condamner la collectivité de Corse à lui verser une somme non détaillée en réparation du préjudice qu’elle dit avoir subi du fait de son éviction irrégulière du marché public ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2026, la collectivité de Corse, représentée par Me Lelièvre, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Mondoloni Voyages la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2026, la société Mondoloni Voyages déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;
(…) ».
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 7 mai 2026, La société Mondoloni Voyages déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la collectivité de Corse sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la société Mondoloni Voyages.
Article 2 : Les conclusions présentées par la collectivité de Corse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mondoloni Voyages et à la collectivité de Corse.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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