Tribunal administratif de Bastia, 11 mars 2026, n° 2600050

TA Bastia
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte à la situation économique et familiale
La cour a estimé que les considérations personnelles et professionnelles du requérant ne remettent pas en cause la légalité de la décision attaquée, qui repose sur des éléments objectifs liés à son casier judiciaire.
Rejeté
Absence d'information sur les conséquences professionnelles
La cour a jugé que ce moyen ne constitue pas un argument suffisant pour annuler la décision du préfet, qui est fondée sur des dispositions légales claires concernant l'exercice de la profession.
Rejeté
Urgence et atteinte à la vie professionnelle
La cour a considéré que la demande de suspension ne pouvait être acceptée, car la décision du préfet est conforme aux dispositions légales et ne présente pas d'illégalité manifeste.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 11 mars 2026, n° 2600050
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600050
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision du 11 décembre 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné la restitution de sa carte professionnelle de chauffeur de taxi dans un délai de quinze jours, à titre subsidiaire, d’en suspendre les effets.

Il soutient que :

- il exerce la profession de chauffeur de taxi depuis plusieurs années sans antécédents judiciaires, activité qui constitue son unique source de revenus ;

- la décision attaquée entraîne une interdiction immédiate d’exercer, ce qui porte une atteinte grave et disproportionnée à sa situation économique et familiale ;

- lors de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, son conseil ne l’a pas informé des conséquences professionnelles liées à l’inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ;

- il n’a commis aucune infraction depuis les faits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux, l’une des condamnations suivantes : 1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ; (…) 3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d’au moins six mois d’emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l’intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 11 décembre 2025, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé à M. B…, sur le fondement de l’article R. 3120-8 du code des transports, de cesser son activité de conducteur de taxi et de restituer sa carte professionnelle au motif que le bulletin n° 2 de son casier judiciaire comporte la mention de sa condamnation prononcée le 5 juin 2025 par le tribunal judiciaire d’Ajaccio pour des faits de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et que ces faits ont entraîné un retrait de six points du capital de son permis de conduire.

4. Le requérant, qui ne conteste pas le motif, analysé au point 3, figurant dans la décision du 11 décembre 2025, se prévaut uniquement de considérations relatives à sa situation personnelle et professionnelle. De tels arguments ne sont toutefois pas susceptibles de remettre en cause la légalité de la décision attaquée et ont ainsi le caractère de moyens inopérants.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 11 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,