Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 20 août 2025, n° 2509094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2509094 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Cergy-Pontoise |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, Mme B A demande au tribunal :
1)° d’annuler la décision du 27 juin 2025 par laquelle les services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine ont prononcé l’affectation de sa fille au lycée Missak et Mélinée Manouchian à Chatenay-Malabry pour la rentrée scolaire 2025 ;
2°) d’enjoindre aux services départementaux de l’éducation nationale d’affecter sa fille au lycée Lakanal ou au lycée Marie Curie à Sceaux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, en application des articles R. 351-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Motif légitime ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Annulation ·
- Directeur général ·
- Commissaire de justice ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Décision administrative préalable ·
- Logement ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Guinée ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Excision ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Portée ·
- Juridiction administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Demande d'aide ·
- Demande ·
- Ordre
- Canalisation ·
- Commune ·
- Servitude ·
- Ouvrage public ·
- Parcelle ·
- Justice administrative ·
- Propriété ·
- Préjudice ·
- Privé ·
- Intérêt
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Consulat ·
- Compétence ·
- Commissaire de justice ·
- Eures ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Visa ·
- Urgence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution d'office ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Stipulation ·
- Tribunaux administratifs
- Mayotte ·
- Carte de séjour ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Délai ·
- Retrait ·
- Autorisation
- Éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Vie privée ·
- Périmètre ·
- Pièces
Sur les mêmes thèmes • 3
- Centre hospitalier ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Titre ·
- Tierce personne ·
- Déficit ·
- Indemnité ·
- Faute ·
- Lien
- Plan de développement ·
- Exploitation ·
- Installation ·
- Jeune agriculteur ·
- Investissement ·
- Pêche maritime ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Déchéance ·
- Tracteur ·
- Agriculture
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Injonction ·
- Médiation ·
- Jugement ·
- Ménage ·
- Commissaire de justice ·
- Capacité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.