Désistement 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 11 mars 2026, n° 2501557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2501557 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. C… A… B…, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 juin 2025 par lequel le préfet de la Haute-Corse a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pendant une durée de deux mois, ainsi que la décision du 22 juillet 2025 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre, enregistrée le 6 mars 2026, M. A… B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire en défense du préfet de la Haute-Corse a été enregistré le 10 mars 2026 et non communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 11 mars 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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