Tribunal administratif de Bastia, 23 mars 2026, n° 2600394

TA Bastia
Rejet 23 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté le délai de régularisation et que sa demande est donc manifestement irrecevable, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Bastia, 23 mars 2026, n° 2600394
Juridiction :	Tribunal administratif de Bastia
Numéro :	2600394
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2026, M^me C… B…, épouse A…, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une dette auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).

Par un courrier du 4 mars 2026, mis à disposition le même jour via l’application Télérecours, le greffe du tribunal a invité la requérante à produire, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, le 4 mars 2026, via l’application télérecours, dont elle a accusé réception le même jour, la requérante n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision dont elle demande l’annulation. Par suite, les conclusions de M^me B…, épouse A… tendant à l’annulation d’une dette auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), sont manifestement irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B…, épouse A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, épouse A….

Fait à Bastia, le 23 mars 2026

La présidente du tribunal,

Signé

Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,