Rejet 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2600027 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600027 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par des courriers enregistrés au greffe les 5 et 6 janvier 2026, Mme B… A… entend saisir le tribunal d’un recours gracieux dirigé à l’encontre d’un titre de perception d’un montant de 14 581,51 euros, émis le 11 juillet 2025, au titre d’un trop-perçu de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Par les présents courriers, Mme A… a saisi le tribunal d’une demande de « remise gracieuse » relative aux trop-perçus de rémunération dont le remboursement lui a été demandé par l’émission, le 11 juillet 2025, d’un titre de perception d’un montant de 14 581,51 euros. Ce faisant, alors que ces courriers ne comportent aucun élément remettant en cause la régularité ou le bien-fondé de ce titre, il y a lieu de considérer que ne relevant ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux, ils ne constituent pas une requête sur laquelle le juge administratif aurait à statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
Alexandre Sapet
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Consultation ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Application ·
- Défaut ·
- Notification
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Demande ·
- L'etat ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice
- Guadeloupe ·
- Justice administrative ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Conseil ·
- Culture ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Arbre ·
- Associations ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Environnement ·
- Urgence ·
- Patrimoine ·
- Sécurité des personnes ·
- Atteinte
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Litige ·
- Pays ·
- Commissaire de justice
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Foyer ·
- Décision implicite ·
- Famille ·
- Allocations familiales ·
- Bénéfice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Agence ·
- Habitat ·
- Administration ·
- Prime ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Contrat administratif ·
- Syndicat mixte ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Mise en concurrence ·
- Juge des référés ·
- Droit d'exploitation
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Système d'information ·
- Réfugiés ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Départ volontaire ·
- Effacement ·
- Convention européenne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Pays ·
- Enfant ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Motivation
- Oman ·
- Cotisations ·
- Avance de trésorerie ·
- Impôt ·
- Prélèvement social ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Pénalité ·
- Montant ·
- Finances
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Urgence ·
- Bâtiment
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.