Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023, M. A… B…, représenté par M^e Mileo, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite de la préfète du Val-de-Marne née le 24 février 2023 portant refus de renouvellement d’un titre de séjour « visiteur »;

2) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « visiteur » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de ce réexamen, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, avec une astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 22 août 2024, le greffe du tribunal a demandé à M. B… communication de tout document relatif à sa situation, qui serait intervenu depuis l’ordonnance n° 2402653 du 2 avril 2024 par lequel le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision attaquée.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, M. B… informe le tribunal que la préfecture lui a délivré une carte de séjour « visiteur » valable du 10 avril 2024 au 9 avril 2025 et qu’il maintient ses conclusions au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 30 juillet 2025, le tribunal a invité M. B… à confirmer sa requête en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Enfin, il résulte de l’article R. 611-8-6 du même code que les parties utilisant l’application télérecours sont réputées avoir reçu la communication ou la notification des actes de procédure et mémoires qui leur sont transmis par la juridiction à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai.

Suite à la production du titre de séjour « visiteur » délivré par la préfecture à M. B…, le tribunal a, par courrier du 30 juillet 2025, mis à disposition le même jour sur l’application télérecours, invité le conseil de M. B… à confirmer le maintien de sa requête. A défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition, ce courrier est réputé avoir été notifié à l’issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la mise à disposition en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative cité au point précédent. Ce courrier l’informait qu’à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, M. B… serait réputé s’en être désisté. En dépit de cette demande, M. B… n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois. Par suite, il doit être regardé comme s’étant désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien de s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 6 novembre 2025

La présidente de la 7ème chambre

GOUGOT

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

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N° 2312125

La greffière,

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N° 2205700