Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril et 24 juin 2025, M. A B, représenté par M^e Chartier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir en lui délivrant durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder à l’effacement du signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas été entendu préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe général du droit de l’Union européenne de respect des droits de la défense ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’erreur de fait ;

— elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire ;

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— postérieurement à l’arrêté attaqué, sa fille mineure a obtenu le statut de réfugié, ce qui fait obstacle à son éloignement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 16 juillet 2025 à 12 heures.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience sur ce litige en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caron, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien né en 1990, entré en France, selon ses déclarations, en 2020, a été interpellé le 24 juillet 2024 pour des faits de conduite sans permis de conduire et défaut d’assurance. Par un arrêté du 25 juillet 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet du Val d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office, et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

3. Dans le cas où une enfant ou une adolescente mineure s’est vu reconnaître la qualité de réfugié, les exigences résultant du droit de mener une vie familiale normale résultant du dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale et des articles 3 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant impliquent que les parents de la réfugiée mineure puissent, en principe, régulièrement séjourner en France avec elle.

4. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’arrêté en litige, par une décision du 17 juin 2025, la fille de M. B née le 14 octobre 2024 s’est vu reconnaître par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides la qualité de réfugiée. Le requérant justifie par ailleurs de ce qu’il réside avec sa compagne et leurs deux enfants. En vertu des principes énoncés au point 3, cette circonstance fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre de M. B. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

5. En raison du motif qui la fonde, l’annulation de l’arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet du Val d’Oise, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à M. B une autorisation provisoire de séjour, réexamine sa situation administrative et fasse procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Chartier, avocate de M. B, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val d’Oise du 25 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val d’Oise, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour, de réexaminer sa situation et de faire procéder à l’effacement de son signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^e Chartier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val d’Oise.

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe 16 septembre 2025.

La rapporteure,

signé

V. CaronLa présidente,

signé

N. Boukheloua

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.