Vu les procédures suivantes :

I. Sous le n° 2300973, par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré et rejeté les aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune concernant la campagne 2017 ;

2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, et non communiqué, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II. Sous le n° 2300974, par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré et rejeté les aides agricoles du premier pilier de la politique agricole concernant la campagne 2019 ;

2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, et non communiqué, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III. Sous le n° 2300975, par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a retiré et rejeté les aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune concernant la campagne 2018 ;

2°) de la décharger du paiement des sommes réclamées ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, et non communiqué, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

IV. Sous le n° 2500902, par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les six ordres de recouvrer émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement les 31 juillet et 20 novembre 2024 pour un montant total de 68 750,25 euros à raison d’indus d’aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune au titre des campagnes 2017 et 2018 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées ;

3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par le parquet européen et des jugements à intervenir dans les instances enregistrées sous les nos 2300973, 2300974 et 2300975 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’Agence de services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

V. Sous le n° 2500906, par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les trois ordres de recouvrer émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement les 22 septembre 2021 et 7 juin 2024 pour un montant total de 5 054,70 à raison d’indus d’aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune au titre de la campagne 2019 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées ;

3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par le parquet européen et des jugements à intervenir dans les instances enregistrées sous les nos 2300973, 2300974 et 2300975.

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’Agence de services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

VI. Sous le n° 2501036, par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Antomarchi, demande au tribunal :

1°) d’annuler les trois ordres de recouvrer émis à son encontre par l’Agence de services et de paiement les 22 septembre 2021 et 7 juin 2024 pour un montant total de 5 054,70 euros à raison d’indus d’aides agricoles du premier pilier de la politique agricole commune au titre de la campagne 2019 ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer les sommes réclamées ;

3°) à titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée par le parquet européen et des jugements à intervenir dans les instances enregistrées sous les nos 2300973, 2300974 et 2300975.

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’Agence de services et de paiement une somme de 4 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées concernent la situation d’une même requérante et ont fait l’objet d’une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».

3. Par des mémoires enregistrés le 23 février 2026, M^me B… déclare se désister de ses requêtes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à l’Agence de services et de paiement et à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.

Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 4 mars 2026.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

L. Retali