Tribunal administratif de Montreuil, 6 mars 2026, n° 2417571

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 6 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust – ClearBridge All Cap Value Fund demande la restitution de retenues à la source de 91 736,35 euros sur des dividendes français et la condamnation de l'État à verser 3 000 euros pour frais. La question juridique posée est de savoir si la requête est toujours d'actualité, étant donné qu'une décision antérieure a déjà prononcé la restitution des sommes en litige. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de restitution, car celle-ci a été satisfaite, et rejette également la demande de frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 6 mars 2026, n° 2417571
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2417571
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Romain DAGUZAN
Cabinet(s) :	ARSENE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2024 et 24 octobre 2025, le fonds Legg Mason Partners Investment Trust – ClearBridge All Cap Value Fund, représenté par M^e Daguzan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d’un montant de 91 736,35 euros prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l’année 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 mai 2025 et 23 janvier 2026, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par une décision du 23 janvier 2026, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution des retenues à la source en litige d’un montant de 91 736,35 euros. Par suite, les conclusions de la requête aux fins de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par le fonds requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de restitution présentées par le fonds Legg Mason Partners Investment Trust – ClearBridge All Cap Value Fund.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Legg Mason Partners Investment Trust – ClearBridge All Cap Value Fund et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 6 mars 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

A-S Mach

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.