Désistement 20 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 20 janv. 2026, n° 2401582 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2401582 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Secondi, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a ordonné le dessaisissement d’armes de toute catégorie, lui a interdit l’acquisition et la détention d’armes toutes catégories et l’a inscrit au fichier national des interdictions d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de produire le bulletin n°2 de son casier judiciaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet de la Haute-Corse conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors qu’il a procédé à la levée de l’interdiction de détention d’armes et à l’effacement de son inscription au FINIADA à compter du 13 février 2025.
Par un courrier du 18 décembre 2025, régulièrement notifié le même jour par l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et il lui a été indiqué qu’à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
D’autre part, selon les termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».
Par le courrier susvisé du 18 décembre 2025, M. B… a été régulièrement invité, sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l’expiration d’un délai d’un mois. Par le mémoire susvisé du 6 janvier 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 20 janvier 2026
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
A. Sapet
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