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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 17 oct. 2022, n° 58/2022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 58/2022 |
Sur les parties
| Parties : | VILLE D' ÉCHENOZ-LA-MÉLINE |
|---|
Texte intégral
Accusé de réception en préfecture 070-217002070-20221017-ARR582022-AR
Date de télétransmission: 18/10/2022
Date de réception préfecture: 18/10/2022
VILLE D’ÉCHENOZ-LA-MÉLINE DÉPARTEMENT de la
HAUTE-SAÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS DU MAIRE
Objet :
ARRETE N°58/2022 portant réglementation des heures de mise en service et de coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune d'[…].
Le Maire de la Commune d'[…],
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-1 et L.2212-2;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L.583-1 et suivants;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Civil ;
Vu le Code Rural et de la pêche maritime;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41;
Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses;
Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur des économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité ;
Considérant qu’à certaines heures, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’éclairage public sur la commune d'[…] sera interrompu du: 26 octobre 2022 au 26 octobre 2023 de 23 heures à 6 heures.
ARTICLE 2: La population sera informée par différents moyens de communication: internet, presse locale.
ARTICLE 3: Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite.
ARTICLE 4: L’ampliation du présent arrêté sera transmis à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Saône ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoire de la Haute-Saône ;
Monsieur le Commissaire de Police;
Monsieur le Responsable du SDIS ;
Fait à […], le 17 octobre 2022 LA MELIN
LE MAIRE, MAIRIE
(Haute- Serge X.
Voies et délais de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Tribunal Compétent. Tribunal Administratif de Besançon […]
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Textes cités dans la décision
- LOI n° 2009-967 du 3 août 2009
- Décret n° 2011-831 du 12 juillet 2011
- Code général des collectivités territoriales
- Code de l'environnement
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