Désistement 25 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 25 août 2025, n° 2402414 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2402414 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Hayoun, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé à l’encontre de la décision du 29 mai 2024 de retrait total de la prime de rénovation énergétique dite « MaPrimeRénov' » initialement accordée, ainsi que la décision du 29 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre à l’ANAH :
— à titre principal, de lui verser la prime dite « MaPrimeRénov » d’un montant de 13 000 euros, entre les mains de la société Eco Negoce, mandataire chargé de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
— à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
— à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 1er août 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale pour l’habitat.
Fait à Besançon le 25 août 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2402414
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Convention de genève ·
- Droit d'asile ·
- Protection ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur
- Crédit d'impôt ·
- Collection ·
- Sociétés ·
- Administration ·
- Justice administrative ·
- Interprétation ·
- Doctrine ·
- Entreprise industrielle ·
- Contribuable ·
- Contrôle
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Compétence territoriale ·
- Juridiction administrative ·
- Aide ·
- Terme ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Formation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Compensation ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Recette ·
- Titre exécutoire ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation ·
- Conclusion
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Enseigne ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Infraction ·
- Litige ·
- Etablissement public ·
- Déclaration préalable ·
- Sociétés
- Contribution économique territoriale ·
- Justice administrative ·
- Procédures fiscales ·
- Cotisations ·
- Impôt direct ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ajoutée ·
- Contribuable ·
- Réclamation ·
- Livre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mariage ·
- Commissaire de justice ·
- Communauté de vie ·
- Conjoint
- Pays ·
- Territoire français ·
- Étranger ·
- Interdiction ·
- Peine ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Droit d'asile ·
- Sauvegarde
- Décision implicite ·
- Police ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Obligation ·
- Pays ·
- Tiré ·
- Aide juridique ·
- Départ volontaire
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Apprentissage ·
- Étudiant ·
- Police ·
- Renouvellement ·
- Titre
- Réassurance ·
- Intermédiaire ·
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Finances ·
- Entreprise d'assurances ·
- Personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Détournement de fond ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.