Tribunal administratif de Besançon, 10 septembre 2025, n° 2401272

TA Besançon
Annulation 10 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était justifié de mettre à la charge de l'ANAH une somme au titre des frais exposés par le demandeur.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 10 sept. 2025, n° 2401272
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2401272
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 18 mai 2024 par laquelle la directrice de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 18 mars 2024 dirigé contre une décision de rejet total de subvention « MaPrimeRénov » du 6 février 2024 ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH :

— à titre principal, de lui verser la prime dite « MaPrimeRénov » d’un montant de 17 500 euros, entre les mains de la société Eco Negoce, mandataire chargé de percevoir la prime, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

— à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’ANAH une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’ANAH versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Agence nationale pour l’habitat.

Fait à Besançon le 10 septembre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°240127