Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Bertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire métropolitain français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être éloignée ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer une carte de résident ou, à défaut, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre à cette même autorité de supprimer son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, le préfet Doubs conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Daix, conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Daix, magistrate désignée, qui a indiqué qu’en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi par le préfet du Doubs, l’obligation de quitter le territoire « métropolitain français » n’étant prévue par aucune disposition législative ou règlementaire ;

- les observations de M^e Bertin, représentant M^me C…, qui insiste sur la situation familiale de M^me C… qui est mère de six enfants français et mariée à un ressortissant de nationalité française ;

- les observations de M^me B…, représentant le préfet du Doubs, qui indique que la requérante ne bénéficie pas de l’autorisation prévue à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui insiste sur son arrivée récente sur le territoire métropolitain.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante comorienne, a bénéficié depuis 2013 de titres de séjour mention « vie privée et familiale » délivrée à Mayotte. Entrée sur le territoire métropolitain en octobre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre. Par un arrêté du 16 septembre 2025, dont l’intéressée demande l’annulation, le préfet du Doubs a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pouvait être éloignée. Par un arrêté du 9 décembre 2025, M^me C… a été assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre public et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier que, depuis l’année 2013, M^me C… est en couple avec un ressortissant français travaillant à Besançon et qu’elle est mère de six enfants de nationalité française nés en 2013, 2015, 2017, 2020 et 2022, avec lesquels elle réside et à l’entretien et à l’éducation desquelles elle justifie contribuer à la hauteur des moyens dont elle dispose. L’intéressée a, de surcroît, bénéficié de titres de séjour en qualité de parent d’enfant français à compter de l’année 2015. Dans ces conditions, eu égard à la durée de son séjour régulier sur le territoire français ainsi qu’à sa situation familiale, ses enfants et son mari ayant vocation à rester sur le territoire français, M^me C… est fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit de mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et qu’elle doit, pour ce motif, être annulée.

Sur les conclusions à fin d’annulation des autres décisions contenues dans l’arrêté du 19 septembre 2025 :

Compte tenu de ce qui vient d’être jugé, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont illégales en conséquence de l’illégalité affectant la décision portant refus de séjour et doivent, pour ce motif, être annulées.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me C… est fondée à demander l’annulation dans toutes leurs dispositions des décisions qu’elle attaque.

Sur l’injonction :

Eu égard aux motifs d’annulations retenus par le présent jugement, il y a lieu d’enjoindre au préfet du Doubs de délivrer à M^me C… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Aucun signalement aux fins de non admission n’ayant été réalisé par le préfet du Doubs, les conclusions à fin d’injonction tendant à ce qu’il soit procédé à son effacement ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^me C… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 16 septembre 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Doubs de délivrer à M^me C… un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : L’Etat versera à M^me C… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 décembre 2025.

La magistrate désignée,

C. DaixLa greffière,

L. Azizi

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière