Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B… A… et la société par actions simplifiée (SAS) DRAPO, représentés par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 24 décembre 2024 du silence gardé pendant deux mois par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur leur recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre à l’ANAH, à titre principal, de verser à M. A… la subvention dite « MaPrimeRénov’» prévue par la décision d’octroi du 14 mars 2022, soit la somme de 800 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser cette subvention à la société DRAPO, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros à verser à M. A…, ou à titre subsidiaire, à verser à la société DRAPO, au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer sur la requête, au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu’il soit mise à la charge des requérants une amende abusive en -application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 30 octobre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

Sur le désistement :

2. Le désistement de M. A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

4. La faculté prévue par cette disposition constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de l’ANAH tendant à ce que M. A… soit condamné à payer une telle amende ne sont pas recevables et doivent par conséquent être rejetées en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : Les conclusions présentées par l’ANAH sur le fondement des article R. 741-12 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à la SAS DRAPO et à l’Agence nationale pour l’habitat.

Fait à Besançon le 25 novembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la ville en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,