Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 17 juil. 2025, n° 2402496 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2402496 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Dubarry, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du préfet du Jura n°DCL-BRGAE-39-2024 1022-001 en date du 22 octobre 2024, portant cessibilité la parcelle lui appartenant pour la réalisation d’un parking sur la commune de Montmorot ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
3°) subsidiairement, d’organiser une médiation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le préfet du Jura conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B, représenté par Me Dubarry, indique au tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance qu’il a engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. ».
2. Par le mémoire susvisé du 10 juillet 2025, M. B déclare se désister de l’instance qu’il a engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2402496 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Jura.
Fait à Besançon le 17 juillet 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
No2402496
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