Tribunal administratif de Besançon, 28 octobre 2025, n° 2502072

TA Besançon
Rejet 28 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que M me C… A… ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir au nom de sa mère, M me D…, pour contester la décision du préfet.
Rejeté
Dossier incomplet
La cour a jugé que la requête ne prouve pas que M me D… a présenté un dossier complet dans le délai imparti, rendant la décision de classement sans suite légitime.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale et de l'absence de décision faisant grief.
Rejeté
Droit à des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, ne justifiant pas l'octroi de frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 oct. 2025, n° 2502072
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502072
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, M^me C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 août 2025 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite la demande en vue d’acquérir la nationalité française au nom de sa mère M^me D… au motif qu’elle n’a pas produit l’ensemble des documents nécessaires à l’instruction de sa demande ;

2°) d’enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : « Sans préjudice de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article 35, l’autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ».

3. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

4. En premier lieu, la requête présentée par M^me C… A… concerne la demande d’acquisition de la nationalité française de sa mère, M^me D…. Elle ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité à agir au nom de sa mère.

5. En second lieu, si la requête puisse être regardée comme présentée par M^me B…, elle n’établit, ni même n’allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. A cet égard au contraire, elle déclare produire « aujourd’hui » le jugement de divorce définitif rendu en 2022, document manquant mentionné dans la décision attaquée. Dans ces conditions, la lettre du 19 août 2025 de classement sans suite de la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me B…, en l’absence d’un dossier complet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée. En outre, M^me D… peut si elle s’y croit fondée saisir le préfet du Doubs ultérieurementtt d’une demande de renouvellement de sa demande.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Besançon, le 28 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier